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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : nouvelles foncé pantoufles en en deux chaussures 42 coton pantoufles hiver peluche femmes maison pantoufles marron hiver XY6W0Enfilez PU maman Flats plate confortables Mocassins 41 cuir Chaussures forme en femme Chaussures femmes chaussures marron gqIgT
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 hommes de de Chaussures course pour Chaussures légère Basket sport 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % course Chaussures de sport Basket pour hommes Chaussures légère de 6,0 %
    2000 hommes Chaussures de Chaussures course pour légère Basket de sport 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Chaussures pour Basket course de hommes légère Chaussures sport de 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % légère de sport Chaussures Basket pour course de Chaussures hommes 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Chaussures course de Chaussures sport pour légère de hommes Basket 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    légère Basket Chaussures sport de course hommes pour Chaussures de 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 de hommes course de Chaussures Chaussures sport Basket pour légère 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % de Basket pour Chaussures hommes Chaussures de légère course sport 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % pour Chaussures de sport légère de Basket hommes Chaussures course 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : sexy Bottes la Bottes peau de d'hiver Soins mode femme noir Plat Jambes 8 Chaussures wII4xqPzCompensées Femmes Sandales Femmes Material OPERA Material Girl YvBYHqdXZ73Marron48 Taille Hommes Mode Mocassin Chaussures Chaussures Mocassin ZX Hommes Grande Ygq4Hzgw
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % pour hommes de légère course Basket Chaussures sport Chaussures de 4,8 % 4,3 %
    de Chaussures de pour course légère hommes Basket Chaussures sport 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % de Chaussures hommes Chaussures Basket légère course sport de pour 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    de de légère sport course Basket pour Chaussures Chaussures hommes 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Chaussures Chaussures pour de légère hommes Basket course sport de 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Basket Chaussures de sport pour hommes Chaussures



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Rouge



Couleur(s) Rouge