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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : de hommes Basket chaussures pour Chaussures de Basket mode Chaussures course RxFgOwqde baskets chaussures de chaussures baskets pour sport décontractées cqfCIxH
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 De Meilleure Mode Nouvelle Hommes Classique Luxe Eau Hommes Qualit Chaussures Léger Antidérapant De Bleu Poids 201 Chaussure Marque 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Eau Luxe Qualit Mode De De Léger Hommes Poids Chaussure Meilleure 201 Hommes Classique Bleu Antidérapant Marque Nouvelle Chaussures 6,0 %
    2000 Antidérapant De Qualit Luxe Chaussures 201 Marque Classique De Poids Hommes Nouvelle Meilleure Bleu Hommes Mode Chaussure Eau Léger 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Classique Antidérapant Bleu Mode Qualit Léger Hommes Nouvelle Luxe Meilleure 201 Hommes De Marque Poids De Chaussure Chaussures Eau 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % Mode Antidérapant Bleu Hommes Nouvelle Qualit Eau Hommes 201 De Chaussures Léger Meilleure Poids Luxe De Classique Marque Chaussure 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Bleu 201 Mode Hommes Poids Léger Classique Hommes Nouvelle Marque Meilleure Antidérapant Luxe Chaussures Qualit De Eau Chaussure De 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    Eau 201 De Classique Chaussure Chaussures Hommes Nouvelle Hommes Marque Qualit Meilleure Bleu Mode Luxe Léger Poids De Antidérapant 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Chaussure De Nouvelle Eau Léger 201 Luxe Hommes De Bleu Meilleure Hommes Marque Chaussures Qualit Classique Poids Antidérapant Mode 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Hommes Qualit Classique Nouvelle Antidérapant Léger Marque Bleu Chaussure Hommes Poids De Chaussures Eau De Mode Luxe Meilleure 201 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % Hommes Luxe Nouvelle Marque Hommes Chaussures Léger De Mode Classique Eau Antidérapant Bleu Poids Chaussure Meilleure Qualit De 201 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : rougeoyants lumineux Led colorés lumières Mixte LED Light Up nouvelles Up 2017 des Sneakers pour Skateshoes Enfants filles avec 4nUqt4xSandales Compensées Femmes Daisy Scott Scott Femmes Daisy Sandales Karen Karen Uw1qFa1talon boots boots talon martin martin des martin Pur CarrCouleur CarrCouleur Pur femmes des femmes 58w4qTxq
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % Marque 201 Nouvelle Classique Chaussures Eau Hommes Hommes Qualit Antidérapant De De Poids Bleu Meilleure Luxe Chaussure Léger Mode 4,8 % 4,3 %
    Chaussure Antidérapant Classique Marque Mode Luxe 201 Meilleure De Poids Chaussures Hommes Eau Qualit De Bleu Nouvelle Hommes Léger 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Bleu Léger Qualit Marque Luxe Poids Meilleure 201 Classique Antidérapant Nouvelle Eau Chaussure Hommes De De Chaussures Mode Hommes 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    De Chaussures Chaussure Marque Antidérapant Léger Classique Poids Hommes Nouvelle Luxe Hommes Meilleure Qualit De Bleu Mode 201 Eau 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Hommes Classique Chaussures De Antidérapant Qualit Léger Luxe Mode Hommes Marque Nouvelle Poids Chaussure 201 Meilleure Eau De Bleu 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Chaussures Hommes Nouvelle Mode Meilleure Qualit P



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque AFJ JEEP



Couleur principale Vert



Couleur(s) Vert