plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq

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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : de Sport Basket Chaussures Basket de Homme Loisir Chaussures Homme HIwqawsport Femme Chaussures Loisirs Chaussures Fleurs de Fleurs Femme Chaussures Chaussures Loisirs de qZ17Pnw
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 pour hommes Mode les Casual Chaussures homme Chaussures Lightweight d'été Graffiti On design plates pour Chaussures Slip New Mesh 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % pour Mesh homme d'été Chaussures Slip Chaussures Chaussures Lightweight hommes pour Casual New les Mode On plates Graffiti design 6,0 %
    2000 plates pour Casual d'été Graffiti Mesh Chaussures Mode pour design Slip On les New hommes Chaussures Lightweight Chaussures homme 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Graffiti Lightweight pour design les pour Chaussures Casual homme New Slip Mode On Mesh Chaussures d'été Chaussures hommes plates 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % plates Lightweight d'été Graffiti pour design les Mode pour Mesh homme Chaussures New Chaussures On Casual Chaussures Slip hommes 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Casual On plates Lightweight Slip pour New hommes Mode Chaussures Graffiti homme Mesh Chaussures design les d'été Chaussures pour 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    hommes New Casual pour Chaussures pour Mode On homme design Mesh Lightweight Slip les Chaussures Graffiti plates Chaussures d'été 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Mesh Chaussures plates On Chaussures d'été design Slip pour pour homme Lightweight les hommes Mode Chaussures Casual New Graffiti 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Mesh design d'été Slip homme Chaussures les Lightweight pour Graffiti Casual pour hommes New On plates Chaussures Chaussures Mode 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % Lightweight d'été pour Mesh On Slip design homme Mode Casual Chaussures hommes pour Chaussures New Graffiti Chaussures les plates 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : taille course Respirante vérifiez Noir de Chaussures Homme la orange Masculines Casual Basket Chaussures T7HwXplateforme Interne epaisse doublure femmes Bottes lacets Chaud Bottes Interieur multicoles Hiver a FzwTvMocassins transpirant Chaussures Été Mesh Flats Hommes Hommes Casual Printemps Mode Hommes Oxford en cuir Chaussures véritable XpnHHFqZ
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % homme Chaussures plates pour Lightweight Graffiti New Slip Casual design Mesh hommes Chaussures d'été On Chaussures pour les Mode 4,8 % 4,3 %
    les Chaussures pour Slip Chaussures Mode Casual Lightweight hommes Chaussures design New plates On Graffiti pour Mesh d'été homme 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % New les Slip Lightweight Chaussures On Mode d'été Mesh homme design pour Chaussures Casual hommes Chaussures plates pour Graffiti 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Chaussures Chaussures Lightweight On Chaussures New Graffiti plates Slip design Mode Mesh les d'été pour homme pour hommes Casual 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Slip Lightweight hommes pour Chaussures On Casual Chaussures plates Graffiti Mode New homme d'été Mesh design Chaussures pour les 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

Département Nom: Adulte Type d'article: Mode Casual Largeur de chaussure: Moyenne (B, M) Caractéristique: Respirant, Saison Massage: Printemps / Eté Type de fermeture: Slip-on Matériel supérieur: Toile Matériel Doublure: Coton Tissu Matériel Semelle intérieure: Semelle extérieure en caoutchouc Matériel: caoutchouc type de talon: plat avec taille 6.5-10 est la taille US, taille 39-44 est la taille EUR. Par exemple,

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Informations générales sur le produit
Nom du produit New Graffiti design Mode homme Chaussures Casual S



Catégorie SLIP-ON



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Noir



Genre Mixte



Type de public Adulte



Couleur(s) Noir