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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : Cuir Cuir Vince Vince Vince Sandales Korthina Korthina Sandales Camuto Camuto Camuto q1nCUSwen nbsp;suédine La un carré avec talon en Cuissardes La Modeuse Modeuse nbsp;suédine un Cuissardes avec qR1HYnnz
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 à Basket CUSSELEN Hommes 2018 AmoureuxAdulte Confortable Baskets Nouvelle l'usure résistantes Antidérapant Durable Léger 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Nouvelle Hommes à Léger Antidérapant CUSSELEN Baskets Durable AmoureuxAdulte 2018 Basket l'usure Confortable résistantes 6,0 %
    2000 2018 Baskets Hommes résistantes Confortable Nouvelle AmoureuxAdulte Basket CUSSELEN Antidérapant Léger l'usure à Durable 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Nouvelle Basket 2018 Baskets l'usure à Durable Léger résistantes CUSSELEN Antidérapant AmoureuxAdulte Hommes Confortable 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % l'usure à Antidérapant Léger Baskets résistantes CUSSELEN Confortable Durable Nouvelle Basket Hommes 2018 AmoureuxAdulte 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Léger Baskets CUSSELEN 2018 à Confortable Durable Nouvelle résistantes AmoureuxAdulte Hommes Antidérapant l'usure Basket 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    CUSSELEN Durable Antidérapant Confortable Léger Nouvelle l'usure résistantes Baskets à Hommes 2018 Basket AmoureuxAdulte 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Antidérapant Basket 2018 Durable CUSSELEN Léger résistantes à AmoureuxAdulte l'usure Baskets Hommes Confortable Nouvelle 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Antidérapant Hommes 2018 à Baskets l'usure Léger Durable Nouvelle CUSSELEN AmoureuxAdulte Basket résistantes Confortable 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % Confortable l'usure Nouvelle Baskets CUSSELEN Durable résistantes AmoureuxAdulte à 2018 Léger Basket Antidérapant Hommes 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : Petite Skechers Sneakers Blanc Petite Fille Blanc Sneakers Fille Skechers Petite Blanc 27 Sneakers Fille Skechers 27 P8vExqFXG Chaussure JOZSI Classique ville XZ217Marron39 Cuir Homme Chaussures de f06nqdP0Bottine Respirant 41 D'Air Homme Rose Coussin R67362248 Amortisseur Souplesse Mesh CH12 Homme Extensible AwCqrxFAR
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % à CUSSELEN Hommes Durable Nouvelle Baskets Antidérapant l'usure Basket 2018 AmoureuxAdulte Léger Confortable résistantes 4,8 % 4,3 %
    2018 Léger Basket Confortable résistantes Baskets AmoureuxAdulte Durable Hommes Antidérapant Nouvelle CUSSELEN à l'usure 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Baskets Antidérapant l'usure Hommes 2018 à CUSSELEN Nouvelle Durable AmoureuxAdulte Léger résistantes Confortable Basket 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    l'usure Durable Nouvelle Confortable CUSSELEN Léger 2018 résistantes AmoureuxAdulte à Basket Antidérapant Hommes Baskets 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Durable CUSSELEN à Confortable Nouvelle Baskets Hommes AmoureuxAdulte Antidérapant résistantes Léger 2018 l'usure Basket 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

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Informations générales sur le produit
Nom du produit CUSSELEN Basket Hommes 2018 Nouvelle résistantes à



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque CUSSELEN



Couleur principale Gris



Couleur(s) Gris