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Fila Baskets Femme Blanc. FILA SNEAKERS WOMAN MODEL SNEAKERS WHITE CODE 1010311 1FG WHITE Woman sneakers by Fila; leather; white. White leather backpatch. White cotton shoelaces. White rubber bottom. The description refers to number 38.

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Nom du produit Fila Baskets Femme Rose, 38



Catégorie BASKET



Informations produit
Couleur principale Rose



Couleur(s) Rose



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2018-01-19

Par un avis publié au Moniteur belge[1], le SPF Finances a communiqué l’intérêt légal pour 2018.  Celui-ci est maintenu à 2,00 %.

Uniquement pour les matières civiles et commerciales

La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d’intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d'intérêt utilisé par convention entre les banques européennes. 

Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

Et en matières fiscale et sociale ?

Le taux d'intérêt légal en matière fiscale était jusqu’en 2018 fixé à 7 % aussi bien pour les intérêts de retard que pour les intérêts moratoires. Pour mieux faire correspondre ce tarif au taux du marché, le taux a été abaissé à minimum 4 % pour les intérêts de retard et à 2 % pour les intérêts moratoires.

Quant au taux d’intérêt en matière sociale, il reste pour l’instant fixé à 7 %.

 


[1] Avis relatif au taux d'intérêt légal, Moniteur belge du 11 janvier 2018.Douceur Noir Homme R14918321 Doux 42 LéGer Basket Poids 3889 Qualité Haute A1axqwUp

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  • Statut unique
  • Vacances annuelles
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  • CAM721002 Jeans Carrera 42 TENNESSE Carrera Jeans wOnUxSvz8
  • DSQUARED2 MCGLCAK03084E BASKETS CUIR FEMME FEMME DSQUARED2 BLANC qzWwqvpr
  • Montants clés
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  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
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