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Informations générales sur le produit
Nom du produit Basket mode - Sneakers LACOSTE Codecasa 316 Blanc



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque LACOSTE



Couleur principale Blanc



Genre Homme



Type de public Adulte



Couleur(s) Blanc



Dessus / Tige Cuir



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2018-01-19

Par un avis publié au Moniteur belge[1], le SPF Finances a communiqué l’intérêt légal pour 2018.  Celui-ci est maintenu à 2,00 %.

Uniquement pour les matières civiles et commerciales

La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d’intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d'intérêt utilisé par convention entre les banques européennes. 

Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

Et en matières fiscale et sociale ?

Le taux d'intérêt légal en matière fiscale était jusqu’en 2018 fixé à 7 % aussi bien pour les intérêts de retard que pour les intérêts moratoires. Pour mieux faire correspondre ce tarif au taux du marché, le taux a été abaissé à minimum 4 % pour les intérêts de retard et à 2 % pour les intérêts moratoires.

Quant au taux d’intérêt en matière sociale, il reste pour l’instant fixé à 7 %.

 


[1] Avis relatif au taux d'intérêt légal, Moniteur belge du 11 janvier 2018.Scott Femmes ÀTalon Estevee ÀTalon Estevee Sandales Scott Femmes Scott Karen Femmes Sandales Karen Karen 4qnFwHS

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-19
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  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
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