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Informations générales sur le produit
Nom du produit BOTTE Toddler Fille Crèche Chaussures Nouveau-Né F



Catégorie BOTTE



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Noir



Genre Mixte



Type de public Enfant



Couleur(s) Noir



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2018-01-19

Par un avis publié au Moniteur belge[1], le SPF Finances a communiqué l’intérêt légal pour 2018.  Celui-ci est maintenu à 2,00 %.

Uniquement pour les matières civiles et commerciales

La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d’intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d'intérêt utilisé par convention entre les banques européennes. 

Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

Et en matières fiscale et sociale ?

Le taux d'intérêt légal en matière fiscale était jusqu’en 2018 fixé à 7 % aussi bien pour les intérêts de retard que pour les intérêts moratoires. Pour mieux faire correspondre ce tarif au taux du marché, le taux a été abaissé à minimum 4 % pour les intérêts de retard et à 2 % pour les intérêts moratoires.

Quant au taux d’intérêt en matière sociale, il reste pour l’instant fixé à 7 %.

 


[1] Avis relatif au taux d'intérêt légal, Moniteur belge du 11 janvier 2018.Respirant BMMJ Jogging Chaussures Sport Chaussure XZ219Vert42 Homme Baskets léger wCp7xXFqq

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