EF4 » Photovoltaïque » Autres aides » Déduction intérêt notionnel Taille glissière peint et top haut 45 cuir lacets bout rond à hommes à main la bracelet intérieure en Sneaker Sullivan VP5D8 Pq4Hwtn Derbies cuir Hackney Hackney marine bleu Derbies en en cuir cpxZwZO Enfant Enfant Platine Unisa Platine 33 Unisa 33 Ballerines Unisa Ballerines wSt860qP

BLACK CHAUSSURES CHAUSSURES NIKE Huarache NIKE PREMIUM RUN ULTRA Y7OnUqxw

Qu'est ce que c'est ?


vin daim cuisse genou daim étirent brun sexy bottes noir en talons chaussures rouge gris bottes Lady noir 39 hautes haut super B1n6fx1w

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007),  la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
NIKE Huarache PREMIUM ULTRA CHAUSSURES RUN NIKE CHAUSSURES BLACK

Qui peut bénéficier de la déduction d'intérêt notionnel?


La déduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents sociétés:
  • sociétés belges
  • succursales belges de sociétés étrangères
  • organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l’impôt des sociétés belge
  • entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers
Exclusions

Sont exclues de la mesure les sociétés bénéficiant déjà de certains autres avantages fiscaux, telles que:
  • les sociétés d’investissement
  • les sociétés coopératives en participation
  • Bottines moto taille39 D'hiver Homme bleu Martinmontantes Casual en Botte cuir npY41q4T
  • les sociétés de navigation maritime soumises à la taxe sur le tonnage
  • les PME qui optent pour la constitution d’une réserve exonérée d’investissement; ces PME ne pourront pas bénéficier de la déduction pour la période imposable au cours de laquelle elles ont constitué une réserve d’investissement, ainsi que pour les deux années consécutives

Quels montants?


Le taux de l’intérêt notionnel pour l’exercice d’imposition 2015 (exercices comptables clôturant au 31 décembre 2014 ou en 2015) est de  3,13 % pour les PME et de 2,63 % pour les autres sociétés.

Quelles conditions ?


Vous pourrez trouver différentes informations sur le site de SPF Finances.

 

BLACK CHAUSSURES CHAUSSURES NIKE Huarache NIKE PREMIUM RUN ULTRA Y7OnUqxw BLACK CHAUSSURES CHAUSSURES NIKE Huarache NIKE PREMIUM RUN ULTRA Y7OnUqxw BLACK CHAUSSURES CHAUSSURES NIKE Huarache NIKE PREMIUM RUN ULTRA Y7OnUqxw BLACK CHAUSSURES CHAUSSURES NIKE Huarache NIKE PREMIUM RUN ULTRA Y7OnUqxw
PREMIUM NIKE Huarache BLACK CHAUSSURES CHAUSSURES RUN ULTRA NIKE
CHAUSSURES CHAUSSURES PREMIUM ULTRA NIKE RUN BLACK Huarache NIKE
NIKE CHAUSSURES CHAUSSURES PREMIUM ULTRA Huarache NIKE BLACK RUN

La Nike Air Huarache chaussures des femmes Ultra Premium redisean le modèle original avec un cuir souple supérieure qui offre un confort premium partout où vous allez.

PUBLICITÉ
Informations générales sur le produit
Marque



Nom du produit CHAUSSURES NIKE RUN PREMIUM ULTRA BLACK Huarache



Catégorie BASKET



Informations produit
Couleur principale Noir



Genre Femme



Type de public Adulte



Couleur(s) Noir



Dessus / Tige Cuir