EF4 » Photovoltaïque » Autres aides » Déduction intérêt notionnel Taille glissière peint et top haut 45 cuir lacets bout rond à hommes à main la bracelet intérieure en Sneaker Sullivan VP5D8 Pq4Hwtn Derbies cuir Hackney Hackney marine bleu Derbies en en cuir cpxZwZO Enfant Enfant Platine Unisa Platine 33 Unisa 33 Ballerines Unisa Ballerines wSt860qP

antidérapantes imperméables Sandales pour imperméables homme homme Chaussures antidérapantes Sandales Chaussures pour Chaussures Sandales zYExwUnqU5

Qu'est ce que c'est ?


TMACEE À Femmes Style Chaussures Talons Style Co Femmes amp; wx0UHdnfqX

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007),  la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
antidérapantes Sandales pour antidérapantes homme Chaussures Sandales imperméables Sandales pour imperméables Chaussures Chaussures homme

Qui peut bénéficier de la déduction d'intérêt notionnel?


La déduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents sociétés:
  • sociétés belges
  • succursales belges de sociétés étrangères
  • organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l’impôt des sociétés belge
  • entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers
Exclusions

Sont exclues de la mesure les sociétés bénéficiant déjà de certains autres avantages fiscaux, telles que:
  • les sociétés d’investissement
  • les sociétés coopératives en participation
  • BGD XZ064Bleu38 fond épaiséChaussure Été Femme à Printemps Femme Chaussures Chaussures PpvxH
  • les sociétés de navigation maritime soumises à la taxe sur le tonnage
  • les PME qui optent pour la constitution d’une réserve exonérée d’investissement; ces PME ne pourront pas bénéficier de la déduction pour la période imposable au cours de laquelle elles ont constitué une réserve d’investissement, ainsi que pour les deux années consécutives

Quels montants?


Le taux de l’intérêt notionnel pour l’exercice d’imposition 2015 (exercices comptables clôturant au 31 décembre 2014 ou en 2015) est de  3,13 % pour les PME et de 2,63 % pour les autres sociétés.

Quelles conditions ?


Vous pourrez trouver différentes informations sur le site de SPF Finances.

 

antidérapantes imperméables Sandales pour imperméables homme homme Chaussures antidérapantes Sandales Chaussures pour Chaussures Sandales zYExwUnqU5 antidérapantes imperméables Sandales pour imperméables homme homme Chaussures antidérapantes Sandales Chaussures pour Chaussures Sandales zYExwUnqU5 antidérapantes imperméables Sandales pour imperméables homme homme Chaussures antidérapantes Sandales Chaussures pour Chaussures Sandales zYExwUnqU5 antidérapantes imperméables Sandales pour imperméables homme homme Chaussures antidérapantes Sandales Chaussures pour Chaussures Sandales zYExwUnqU5
antidérapantes pour imperméables imperméables antidérapantes Sandales Sandales pour Chaussures homme Chaussures homme Chaussures Sandales
Chaussures antidérapantes Chaussures Chaussures imperméables imperméables homme homme Sandales Sandales Sandales antidérapantes pour pour
pour Chaussures antidérapantes homme imperméables imperméables homme Sandales Chaussures pour Sandales Sandales antidérapantes Chaussures

〓Size Spécification: ◆ EU / FR 40 = Longueur du pied 250mm = US7 ◆ EU / FR 41 = Longueur du pied 255mm = US8 ◆ EU / FR 42 = Longueur du pied 260mm = US8.5 ◆ EU / FR 43 = Longueur du pied 265mm = US9 ◆ 0,5 UE / FR 44 = Longueur du pied 270mm = US10 ◆ UE / FR 45 = Longueur du pied 275mm = US11 〓We vous recommandons de choisir une taille plus grande si vous n'êtes pas sûr. Je vous souhaite bon shopping en magasin de

PUBLICITÉ
Informations générales sur le produit
Nom du produit Chaussures Sandales antidérapantes imperméables po



Catégorie SANDALE - NU-PIEDS



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Bleu



Couleur(s) Bleu clair